La donation-partage permet aux parents de répartir leurs biens entre leurs enfants de leur vivant.
Contrairement à une simple donation, la donation-partage a une valeur définitive et évite les réévaluations lors du règlement de la succession. Elle est particulièrement utile pour les familles souhaitant garantir une répartition équitable et éviter les conflits futurs.
Liberté de répartition : Les parents peuvent répartir leurs biens selon leurs souhaits, en tenant compte des besoins et des préférences de chaque enfant.
Par exemple, une entreprise familiale peut être transmise à l'enfant le plus apte à la diriger, tout en compensant les autres enfants d'une autre manière.
Conservation de l'usufruit : Les parents peuvent choisir de ne donner que la nue-propriété de leurs biens, conservant ainsi l'usufruit.
Cela leur permet de continuer à jouir des biens, comme percevoir des loyers ou habiter leur résidence principale.
Prévention des conflits : En définissant à l'avance la répartition des biens et en figeant les valeurs des biens transmis au jour de la donation, elle réduit les risques de mésentente entre les héritiers après le décès des parents.
Réception anticipée : Les enfants peuvent recevoir une partie ou la totalité du patrimoine de leurs parents à un moment où ils en ont le plus besoin.
Par exemple pour acheter une maison ou financer des études.
Sécurité juridique : Contrairement aux donations simples, la donation-partage est définitive.
Au décès des parents, il n'est pas nécessaire de réévaluer la valeur des biens donnés, ce qui garantit ainsi une stabilité patrimoniale.
Avantages fiscaux, actuellement en 2023 : Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € sur les biens reçus de chaque parent, renouvelable tous les quinze ans.
Il existe également un abattement supplémentaire de 31 865 € par parent et par enfant pour les donations de sommes d'argent effectuées avant les 80 ans du donateur.
La donation-partage est particulièrement recommandée pour les familles souhaitant éviter les conflits liés à la succession. En réglant à l’avance la répartition des biens, les parents garantissent une transition harmonieuse et évitent les querelles potentielles entre leurs héritiers.
De plus, il est possible d’intégrer des donations simples antérieures dans une donation-partage, assurant ainsi une équité entre les enfants.
Le donateur : Tout individu qui souhaite organiser de son vivant la répartition de ses biens entre ses descendants ou ses héritiers. Il doit être sain d'esprit au moment de la donation.
Les bénéficiaires : Les descendants du donateur, c'est-à-dire ses enfants, petits-enfants, etc. Il est également possible d'effectuer une donation-partage au profit de ses enfants et d'autres personnes, par exemple ses neveux et nièces.
Éviter les conflits : En décidant à l'avance de la manière dont les biens seront répartis, on évite les désaccords et litiges lors de la succession.
Simplifier la succession : La donation-partage fige la valeur des biens au jour de la donation, ce qui évite les fluctuations de valeur et simplifie les calculs au moment de la succession.
Assurer une équité : Les donations antérieures peuvent être intégrées dans la donation-partage pour garantir que tous les héritiers sont traités équitablement.
Consulter un notaire : Il est essentiel de consulter un notaire pour rédiger un acte de donation-partage. Il garantit la validité de l'opération et conseille le donateur sur les meilleures stratégies à adopter.
Déterminer les biens à inclure : Le donateur choisit les biens qu'il souhaite donner et décide de la manière dont ils seront répartis entre les bénéficiaires.
Intégration des donations antérieures : Si le donateur a déjà fait des donations simples à certains héritiers, elles peuvent être intégrées à la donation-partage pour assurer une équité entre tous les héritiers.
La donation-partage est un outil précieux pour les familles souhaitant organiser leur succession en toute sérénité. Elle offre une flexibilité dans la répartition des biens tout en garantissant la paix et l’harmonie au sein de la famille.
Depuis le 1er janvier 2007, lorsqu’une donation-partage est réalisée par les deux époux, il est possible d’inclure des enfants issus d’une union précédente. Cela permet à ces enfants de recevoir des biens personnels ou communs de leurs parents, garantissant ainsi une équité dans la transmission du patrimoine.
