Foire aux questions
Quels sont les coûts associés à la rédaction d'un testament ?
Le testament olographe est économique et peut être rédigé seul. Il est cependant fortement recommandé de consulter votre notaire afin qu’il vous aide à le rédiger en fonction de vos souhaits et de votre situation, et pour qu’il l’inscrive au fichier national des dernières volontés. Un testament authentique notarié est dans certains cas nécessaire.
Quels sont les avantages d'un testament pour une personne sans enfant ?
Les personnes sans enfant peuvent librement décider de la transmission de leur patrimoine, avantager un héritier, déshériter un autre, ou gratifier des amis ou des associations.
Qu'est-ce qu'un exécuteur testamentaire ?
C’est une personne de confiance désignée pour veiller au respect des dernières volontés du défunt et pour exécuter les dispositions testamentaires.
Comment est déterminée la "Quotité disponible" en présence d'héritiers réservataires ?
La loi fixe une part minimale (réserve héréditaire) pour certains héritiers, les enfants du défunt. La quotité disponible est la part restante que le défunt peut attribuer librement.
Qu'est-ce que la "donation démembrée" en immobilier ?
C’est une donation où un bien immobilier est “démembré” en deux parties : la nue-propriété (les murs) et l’usufruit (l’usage et la jouissance du bien). Le donateur peut conserver l’usufruit tout en donnant la nue-propriété.
Peut-on vendre seul un bien dont on a donné la nue-propriété ?
Non ! Si l’usufruitier souhaite vendre le bien, il doit obtenir l’accord des nus-propriétaires. L’usufruitier peut utiliser le bien ou encaisser les loyers si le bien est loué, mais il ne peut pas le vendre sans l’accord de tous. Il y aura également une répartition du prix de vente au prorata des droits de chacun qui devra intervenir si la vente est envisagée.
Comment est évalué l'usufruit lors d'une donation démembrée ?
L’usufruit est évalué selon un barème fiscal fixé par la loi en fonction de l’âge de l’usufruitier.
La donation de ma résidence principale est-elle possible ?
Les notaires conseillent la prudence, notamment si la résidence principale est le seul bien de valeur. En effet, Si le donateur envisage de vendre un jour, il devra obtenir l’accord des donataires et partager le prix de vente.
Quelle loi s'applique à la succession d'une personne résidant à l'étranger ?
La loi du dernier pays de résidence du défunt s’applique, mais il est possible de décider par testament que la loi de sa nationalité régira la succession.
Comment est calculée la fiscalité pour un tiers (ami, concubin) héritant de notre succession ou bénéficiant de notre vivant d'une donation ?
Un tiers doit s’acquitter d’un impôt de 60% sur la valeur transmise, après l’application d’un abattement de 1 594 €.
Comment peut-on anticiper la fiscalité sur la succession ?
Pour éviter une fiscalité trop lourde à vos héritiers, il peut être judicieux d’investir un capital sur un contrat d’assurance-vie. Notamment avant vos 70 ans, ou encore de donner une partie de votre patrimoine de votre vivant. L’étendue de cette question est complexe et il est nécessaire de consulter un notaire afin d’envisager les nombreux outils pour organiser la transmission de votre patrimoine en optimisant la fiscalité.
Qu'est-ce que la "donation entre époux" ou "donation au dernier vivant” ?
C’est une donation qui permet d’accroître la part successorale du conjoint survivant, lui offrant ainsi davantage de choix au moment du premier décès d’un des époux.
Elle permet aussi d’envisager au moment du décès de “cantonner son émolument”, c’est-à-dire d’abandonner aux autres héritiers une part du patrimoine du défunt. Souvent avec une fiscalité plus avantageuse qu’à l’occasion d’une donation après le règlement de la succession. Il est nécessaire d’être marié pour envisager cette donation qui généralement est réciproque entre les époux.
Mon partenaire pacsé est-il hériter de ma succession ?
Le partenaire de PACS peut être totalement exonéré de droits de succession s’il est désigné comme héritier par testament. En effet, le PACS ne permet pas de rendre votre partenaire automatiquement héritier de votre succession. Un testament sera donc nécessaire malgré la conclusion du PACS.
Quelle est la fiscalité pour un frère ou une sœur héritant ?
Ils bénéficient d’un abattement de 15 932 €. Au-delà, l’impôt s’élève à 35 % sur les premiers 24 430 euros, puis à 45 %.
Quel est l'abattement fiscal pour chaque enfant lors d'une donation ?
Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur l’ensemble des biens transmis par son père et du même abattement sur l’ensemble de ceux transmis par sa mère. Cet abattement est renouvelable à l’heure actuelle tous les quinze ans.
Il existe également un abattement spécifique pour les dons de sommes d’argent réalisés avant les 80 ans du donateur et à partir dès 18 ans révolus du donataire.
Je souhaite signer un compromis ou une promesse de vente le plus rapidement possible, comment faire ?
Contactez votre notaire dès que l’offre a été acceptée par toutes les parties. Avant de mettre en vente ou de visiter des biens immobiliers, consultez votre notaire pour connaître l’ensemble des pièces à fournir et soyez prêt à fixer un rendez-vous rapidement lorsque l’offre aura été acceptée.
En effet, par exemple, le vendeur devra produire dès l’avant-contrat les diagnostics immobiliers obligatoires, la copie complète de son titre de propriété, les factures et autorisations relatives aux travaux effectués ou encore une pièce d’identité en cours de validité.